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Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
Article R121-21

Article R121-21

Article R121-21

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5 .

Article précédentArticle R121-20Change de subdivision Article suivantArticle R121-22Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031747503
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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