Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5 .
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5 .