Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout53 mots supprimés

Version en vigueur du 12 décembre 2022 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l' article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Nouvelle version :
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Suppression : L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l' article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.