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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Version en vigueur du 13 août 2016 au 12 décembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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