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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction. Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24 , la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747687Cette aide générée porte sur Article R134-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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