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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
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LEGIARTI000031747691Cette aide générée porte sur Article R134-21 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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