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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11 , ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747805Cette aide générée porte sur Article R142-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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