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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les fonctionnaires désignés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-11 prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747803Cette aide générée porte sur Article R142-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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