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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 142-10 à L. 142-16 , L. 142-18 , L. 631-3 et L. 641-3 . Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires. L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747801Cette aide générée porte sur Article R142-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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