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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747823Cette aide générée porte sur Article R142-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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