Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.