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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal et consignées dans un registre prévu à cet effet. Ce procès-verbal, signé par un membre du conseil d'administration ayant assisté à la séance et par le président de séance, est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement ainsi que du contrôleur général économique et financier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747873Cette aide générée porte sur Article R144-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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