Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans des conditions fixées par le conseil d'administration. Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.