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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.