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Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie ou liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.