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Version en vigueur depuis le 1 juin 2020
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041941181Cette aide générée porte sur Article R222-4-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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