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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 mai 2016
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article L. 311-15 , est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Nouvelle version :
Le Suppression : retraitAjout : titulaireSuppression : ouAjout : d'unela
Suppression :
Ajout : autorisation
Suppression : suspension
Ajout : d'exploiter
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : l'autorisation
Ajout : installation
Suppression : d'exploiter
Ajout : dont
Suppression : ou
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Suppression : du
Ajout : puissance
Suppression : bénéfice
Ajout : est
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Ajout : supérieure
Suppression : la
Ajout : aux
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Ajout : seuils
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à l'article
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Ajout : R
.
Suppression : 311-15 , est prononcé après que l'intéressé a
Ajout : 311-2
Suppression : été
Ajout : notifie
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Ajout : au
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Ajout : ministre
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Ajout : chargé
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Suppression : faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus
Ajout : l'énergie
,
Suppression : a été mis à même
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : lettre
Suppression : consulter
Ajout : recommandée
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : dossier
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : d'avis
de
Suppression : présenter ses observations écrites et verbales