Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés263 mots supprimés
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10Ajout : , le ministre chargé de l'énergie Suppression : définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : 1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ; 2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application de l'article L. 311-12 ; 3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; 4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ; 5° La région d'implantation de l'installation ; 6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article L. 311-5 ; 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ; 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ; 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant,Ajout : élabore le Suppression : cas échéant, l'obligation de constituerAjout : cahier des Suppression : garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objetAjout : charges de l'appel d'offresSuppression : et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation,Ajout : . Suppression : pendantAjout : Cet Suppression : sonAjout : appel Suppression : exploitationAjout : d'offres Suppression : ouAjout : peut Suppression : sonAjout : comprendre Suppression : démantèlementAjout : une ou Suppression : pendant la remise en état de sonAjout : plusieurs Suppression : siteAjout : périodes Suppression : d'implantationAjout : successives.