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Version en vigueur du 22 février 2016 au 30 mai 2016
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 , le ministre chargé de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres. Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.