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Version en vigueur depuis le 22 février 2016
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032092730Cette aide générée porte sur Article R311-16 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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