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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 février 2016
Version en vigueur depuis le 22 février 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'énergie fait adresser un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de l'appel d'offres. Il mentionne : 1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ; 3° Le lieu ou l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ; 4° La procédure choisie par le ministre en application de l'article R. 311-21. La date limite d'envoi des dossiers de candidature mentionnée à l'article R. 311-14 est calculée à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai entre ces deux dates ne peut être inférieur à six mois.
Nouvelle version :
Le Suppression : ministre chargé de l'énergie fait adresser un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de l'appel d'offres. Il mentionne : 1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ; 3° Le lieu ou l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du
cahier des charges de l'appel d'offres
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Ajout : est
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Ajout : la
publication de l'avis
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Suppression : Journal
Ajout : l'Office
Suppression : officiel
Ajout : des
Ajout : publications
de l'Union européenne.
Suppression : Le délai entre ces deux dates ne peut être inférieur à six mois.