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Version en vigueur depuis le 22 février 2016
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032092689Cette aide générée porte sur Article R311-27 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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