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Les capacités Suppression : d'accueilAjout : réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Suppression : sontAjout : le Suppression : réservéesAjout : sont pour dix ans à compter : 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ; 2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par le préfet de région pour les ouvrages existantsSuppression : . Ajout : ; A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. 342-22 . Avant de Suppression : soumettreAjout : notifier au préfet de région Ajout : le projet de schéma en vue de l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15Ajout : , sans diminution de la capacité globale Ajout : de raccordement du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14 intervenues depuis Suppression : l'élaboration du schéma. Sous réserve de la Suppression : prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de régulation de l'énergie. Les transferts sont notifiés au préfetAjout : date de Suppression : région par le gestionnaireAjout : lancement du Suppression : réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publicsAjout : processus de Suppression : distribution concernés et sont publiés par le gestionnaireAjout : révision du Suppression : réseau public de transport sur son site internetAjout : schéma.