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Suppression : La réservation desAjout : Les capacités d'accueil prévues Suppression : dans leAjout : au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Suppression : dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à l'article D. 321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'uneAjout : sont Suppression : périodeAjout : réservées Suppression : deAjout : pour dix ansSuppression : , à compter : 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ; 2° De la publication de la décision d'approbation Suppression : duAjout : de Suppression : schémaAjout : la Ajout : quote-part unitaire par le préfet de région pour les ouvrages existants. A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. 342-22 . Suppression : Préalablement àAjout : Avant Suppression : l'approbationAjout : de Suppression : duAjout : soumettre Suppression : schémaAjout : au Suppression : régionalAjout : préfet de Suppression : raccordementAjout : région la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15Suppression : , sans diminution de la capacité Suppression : d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14 intervenues Suppression : entre les dates de dépôt etAjout : depuis Suppression : d'approbationAjout : l'élaboration du schéma. Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-partAjout : unitaire, ni la capacité globale Suppression : d'accueil du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public. Ajout : Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de régulation de l'énergie. Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de transport sur son site internet.