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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui. A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031748589Cette aide générée porte sur Article R323-17 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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