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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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