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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2016 au 14 mars 2021

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux articles R. 333-10.
Nouvelle version :
~~Suppression : La quantité d'énergie~~Ajout : L'électricité produite à partir de sources renouvelables ~~Suppression : correspondant aux garanties d'origine transférées~~Ajout : ou par ~~Suppression : un fournisseur d'électricité à un tiers~~

Ajout : cogénération

n'est pas prise en compte

~~Suppression : lors de~~

Ajout : dans

la détermination

~~Suppression : de la~~

Ajout : des

~~Suppression : répartition~~

Ajout : parts

des sources d'énergie primaire

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : aux~~

Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

R. 333-10

Ajout : si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité