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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre chargé de l'énergie. Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 .
Nouvelle version :
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le ~~Suppression : 30~~Ajout : 31 ~~Suppression : septembre~~Ajout : décembre

de chaque année, les informations mentionnées au

~~Suppression : 1°~~

Ajout : II

du même article au ministre chargé de l'énergie. Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 .