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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 13 juillet 2016

Version en vigueur du 13 juillet 2016 au 8 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° et 2° du même article au ministre chargé de l'énergie. Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 .
Nouvelle version :
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées ~~Suppression : aux~~Ajout : au 1° ~~Suppression : et 2°~~ du même article au ministre chargé de l'énergie. Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 .