Article R337-23 — Code de l'énergie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire.

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