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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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