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Version en vigueur depuis le 1 août 2017
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an. Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033056691Cette aide générée porte sur Article R337-27 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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