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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 août 2017
Version en vigueur depuis le 1 août 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
Les tarifs de cession Suppression : horsAjout : fontSuppression : taxesAjout : l'objetSuppression : deAjout : d'un
Suppression : l'électricité
Ajout : examen
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : entreprises
Ajout : moins
Suppression : locales
Ajout : une
Ajout : fois par an. Les propositions
de
Suppression : distribution
Ajout : tarifs
Suppression : sont
Ajout : réglementés
Suppression : fixés
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : vente
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : barèmes
Ajout : l'électricité
Suppression : arrêtés
Ajout : faites
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : Commission
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'énergie
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'article
Ajout : L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition