Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les lignes directes sont régies par les dispositions du présent chapitre, sans préjudice des dispositions des articles R. 323-23 à R. 323-45 , et R. 342-15 à R. 342-17 (1).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.