Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
Texte intégral
L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.