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Suppression : Les gestionnaires de réseaux de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profilsAjout : L’autorité Suppression : deAjout : administrative Suppression : consommationAjout : mentionnée aux Suppression : clientsAjout : articles Suppression : finalsAjout : L. Suppression : A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 gigawattheureAjout : 421-9 Suppression : (GWh), Suppression : exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointeAjout : L. Suppression : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différentsAjout : 421-11 Suppression : profilsAjout : , Suppression : deAjout : L. Suppression : consommationAjout : 421-13 et Suppression : définit les droits unitaires de stockage correspondantsAjout : L. Suppression : Le droit de stockage correspondant à un client raccordé à un réseau public de distribution résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel ilAjout : 421-14 est Suppression : raccordé, par le Suppression : droit unitaire correspondant à son profil de consommation. Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de Suppression : l'énergie précise la méthodologie de calcul. Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-10, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article R. 452-2, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zoneAjout : l’énergie.