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Ajout · Suppression
Suppression : Les gestionnaires de réseaux de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profilsAjout : L’autoritéSuppression : deAjout : administrativeSuppression : consommationAjout : mentionnée aux Suppression : clientsAjout : articlesSuppression : finalsAjout : L. A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 gigawattheure
Suppression :
Ajout : 421-9
Suppression : (GWh)
,
Suppression : exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe
Ajout : L
.
Suppression : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différents
Ajout : 421-11
Suppression : profils
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : consommation
Ajout : 421-13
et
Suppression : définit les droits unitaires de stockage correspondants
Ajout : L
.
Suppression : Le droit de stockage correspondant à un client raccordé à un réseau public de distribution résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il
Ajout : 421-14
est
Suppression : raccordé, par
le
Suppression : droit unitaire correspondant à son profil de consommation. Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du
ministre chargé de
Suppression : l'énergie précise la méthodologie de calcul. Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-10, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article R. 452-2, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone