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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation : 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ; 2° D'autres canalisations de transport de gaz ; 3° De stockages souterrains de gaz. Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749279Cette aide générée porte sur Article R431-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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