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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036017776Cette aide générée porte sur Article R431-1-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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