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Sous-section 2 : Sanctions
Article R431-3

Article R431-3

Article R431-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

Article précédentArticle R431-2Change de subdivision Article suivantArticle R432-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031749287
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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