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Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Sous-section 2 : Sanctions

Sous-section 2 : Sanctions

Sous-section 2 : Sanctions

Code de l'énergie · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2016

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Partie réglementaire
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  1. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    1. Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      1. Chapitre Ier : Le transport
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
        Sous-section 2 : Sanctions

Article R431-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie - art. L431-2 (V)

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
  1. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R434-7)
    1. Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R434-7)
      1. Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3)

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Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles L100-1 à L161-6
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUEArticles L100-1 à L100-5
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIEArticles L111-1 à L113-1
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles L121-1 à L124-5
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles L131-1 à L135-16
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTATArticles L141-1 à L145-1
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L151-1 à L152-12
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles L161-1 à L161-6
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles L211-1 à L294-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L211-1 à L211-10
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIEArticles L221-1 à L222-10
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles L231-1 à L236-3
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles L241-1 à L242-4
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles L251-1 à L251-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L261-1 à L262-3
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles L271-1 à L271-4
  - Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles L281-1 à L285-1
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Articles L291-1 à L294-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉArticles L300-1 à L363-13
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Articles L300-1 à L300-2
  - TITRE IER : LA PRODUCTIONArticles L311-1 à L316-13
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L321-1 à L324-2
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles L331-1 à L338-3
  - TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles L341-1 à L347-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles L351-1 à L353-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MERArticles L361-1 à L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles L400-1 à L461-3
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATURELArticles L411-1 à L411-1
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles L421-1 à L421-16
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L431-1 à L434-4
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles L441-1 à L448-5
  - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles L451-1 à L453-10
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles L461-1 à L461-3
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles L511-1 à L544-1
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUESArticles L511-1 à L513-4
  - Abrogé
    - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles L521-1 à L524-1
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTSArticles L531-1 à L531-6
  - Titre IV : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTSArticles L541-1 à L544-1
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L611-1 à L671-3
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉSArticles L611-1 à L611-1
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLEArticles L621-1 à L621-1
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles L631-1 à L632-2
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGEArticles L641-1 à L642-10
  - TITRE V : LA DISTRIBUTIONArticles L651-1 à L651-3
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L661-1 à L663-1
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MERArticles L671-1 à L671-3
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L742-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L715-4
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L721-1 à L721-12
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEURArticles L731-1 à L731-1
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROIDArticles L741-1 à L742-3
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNEArticles L811-1 à L851-2
  - TITRE I : LA PRODUCTIONArticles L811-1 à L813-3
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles L821-1 à L826-1
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L831-1 à L832-2
  - TITRE IV : LE STOCKAGEArticles L841-1 à L841-1
  - TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNEArticles L851-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à D113-6
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles R121-1 à D124-25
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles R132-1 à R135-5
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATArticles D141-1 à D144-29
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles R151-1 à R152-1
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles R161-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D211-1 à R212-12
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEArticles R221-1 à R222-12
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles R231-1 à R237-7
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles R241-1 à D241-37
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles D251-1 à D251-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles R271-1 à R271-15
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles R281-1 à R284-10
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIEArticles R291-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
  - TITRE Ier : LA PRODUCTIONArticles D311-1-1 à R316-42
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles D321-7 à R323-54
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles R331-1 à R337-28
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles D341-3-1 à D345-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles D351-1 à R353-13-3
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R361-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉESArticles D511-1 à R513-2
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles R521-1 à R524-6
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R715-6
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R721-1 à R721-20
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID Articles R741-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3