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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749297Cette aide générée porte sur Article R432-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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