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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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