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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ; 2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l' article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031749307Cette aide générée porte sur Article R432-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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