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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit indiquer, dans l'insertion prévue à l' article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales , les paramètres sur la base desquels est calculée cette compensation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749313Cette aide générée porte sur Article R432-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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