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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut formuler des observations. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749333Cette aide générée porte sur Article R433-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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