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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6 , en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749349Cette aide générée porte sur Article D433-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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