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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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