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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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