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Suppression : Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24 , le ministreAjout : Toute Suppression : chargéAjout : installation de Suppression : l'énergie désigne un délégataire chargéAjout : production de Suppression : créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registreAjout : biogaz Suppression : desAjout : pour Suppression : comptesAjout : laquelle des Suppression : détenteurs de garanties d'origine Suppression : ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes : a) Le crédit des comptesAjout : sont Suppression : desAjout : demandées Suppression : détenteursAjout : doit Suppression : aprèsAjout : être Suppression : délivranceAjout : équipée Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : attestationAjout : dispositif de Suppression : garantie d'origine dans les conditionsAjout : comptage Suppression : décritesAjout : du Suppression : àAjout : biogaz Suppression : l'articleAjout : injecté Suppression : D.Ajout : géré Suppression : 446-20Ajout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : b)Ajout : gestionnaire Suppression : LeAjout : du Suppression : transfertAjout : réseau de Suppression : garanties d'origine entre les titulaires des comptes ; c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article D. 446-25 ; d) Le débit des comptes des détenteurs aprèsAjout : gaz Suppression : utilisationAjout : naturel Suppression : d'uneAjout : auquel Suppression : attestationAjout : l'installation de Suppression : garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22 . Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industrielAjout : production, Suppression : financier ou Suppression : technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, yAjout : le Suppression : comprisAjout : cas Suppression : enAjout : échéant Suppression : sonAjout : l'installation Suppression : seinAjout : d'injection, Suppression : en vue de les utiliser pour des activités étrangères à cetteAjout : est Suppression : missionAjout : raccordée.